@lindenshieldarts Signé (c'était étonnamment facile). Merci pour le lien. La pétition aura encore besoin de beaucoup de publicité. https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1699 @CAAP
petitions.senat.frPétition demandant la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 € - Pétition demandant la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 € - e-pétitions du SénatLa Loi de Finances 2025 validée le 03 février 2025 par l’utilisation de l’article 49.3 de la constitution par le gouvernement inclut un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €.
La FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs) et les signataires de cette pétition en appellent aux sénateurs pour porter une proposition de loi abrogeant cette mesure.
Bien que cette mesure soit “suspendue” depuis le 6 février et que des concertations aient débutées, le gouvernement annonce clairement sa volonté de ne pas remettre en cause cet amendement et de maintenir sa mise en œuvre au 1er mars 2025.
Cette réforme, décidée sans concertation avec les organisations représentatives, met en danger plus de 350 000 travailleurs indépendants et petites associations et affaiblit le régime de l’auto-entrepreneur qui a pourtant prouvé son efficacité depuis plus de 15 ans.
Pourquoi cette mesure est une menace directe ?
1️⃣ - Une augmentation des prix inévitable
L’application immédiate de la TVA (20 % pour la plupart des activités) obligera de nombreux auto-entrepreneurs à augmenter leurs tarifs.
Un auto-entrepreneur qui facture aujourd’hui 50 € HT devra facturer 60 € TTC à ses clients.
Un devis de 1 000 € passera à 1 200 €, risquant d’exclure des clients particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
Les professions d'artisanat d’art, d’achat-revente et de services (coaching, bien-être, assistance administrative, services à la personne, rénovation etc.) seront particulièrement impactées.
2️⃣ Une perte massive de clientèle et une chute de chiffre d’affaires
Les clients ne suivront pas cette hausse de prix, notamment les particuliers et les associations qui privilégieront d’autres solutions.
Les indépendants risquent d’auto-limiter leur activité pour ne pas dépasser le seuil de 25 000 €, freinant ainsi la croissance de leur entreprise.
3️⃣ Un effet pervers qui favorise le travail dissimulé
Face à une hausse de prix non soutenable, certains clients demanderont à être facturés “sans TVA“.
Les auto-entrepreneurs risquent de fragmenter artificiellement leur activité pour éviter de dépasser le seuil, en créant deux auto-entreprises via un conjoint, un parent…
Plutôt que de simplifier la fiscalité et d’inciter à la transparence, cette réforme risque d’augmenter la fraude et les pertes de recettes fiscales pour l’État et les collectivités locales (CFE), sans compter de nouvelles dépenses sociales en perspectives : Prime d’activité, ATI, RSA…
4️⃣ Une atteinte directe à la simplicité et la protection sociale des travailleurs indépendants
Le régime d’auto-entrepreneur a été conçu pour être simple et accessible. Imposer une gestion de TVA complexifie fortement l’administratif (déclarations de TVA, gestion des seuils, logiciels conformes…). Les indépendants ne sont pas formés à cette gestion, ce qui va nécessiter une montée en compétences coûteuse et chronophage.
Le phénomène de rétroactivité prévu par la Loi est très difficile à appréhender, le seuil s'appliquerait en réalité au chiffre d’affaires réalisé en 2024, imposant déjà à certains auto-entrepreneurs (négoce, fabrication, restauration) de basculer à la TVA dès le 1er euro au 1er mars 2025.
Le nouveau seuil de 25.000 euros est en dessous du chiffre d’affaires minimal pour gagner 4 trimestres de retraite (activité d’achat-revente) : de nombreux indépendants seront perdants et moins bien protégés
Les revenus après abattement au plafond sont trop faibles (34% en micro BNC, 50% en micro BIC prestation, 71% en micro BIC achat/vente) : ils donnent un revenu net moyen estimé pour un Micro BNC à 1375€ mensuel, pour un micro BIC prestataire de services à 1041€ mensuel, et pour un micro BIC achat/vente à 604€. C'est moins que le RSA !
5️⃣ Une réforme brutale, non préparée, sans étude d’impact et qui affecte plus largement
Le gouvernement n’a mené aucune étude d’impact sérieuse sur cette réforme, et la “découvre” après son adoption.
Même les collectivités et associations vont devoir facturer plus cher pour les prestations commerciales qu’elles réalisent
Le manque de concertation avec les acteurs du terrain est évident.
Et de manière plus générale : le dispositif de l’auto-entreprise est un moyen de lutter contre le chômage ! Il semble que nous en avons besoin en cette période qui se complexifie.
📉 Les chiffres de la catastrophe annoncée
🔴 350 000 auto-entrepreneurs et petites entreprises directement impactés.
🔴 43,7 % des auto-entrepreneurs envisagent de limiter volontairement leur activité pour rester sous le seuil.
🔴 43,4 % déclarent qu’ils risquent d’arrêter complètement leur activité.
🔴 29,5 % envisagent d’augmenter leurs prix, au risque de perdre des clients.
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